Conditions particulières d’utilisation (CPU)
du service de réservation de place de stationnement Resa-Parcs.com - Mise à jour : 31 mai 2013 - Mise en ligne : 4 juin 2013

Les présentes CPU définissent les conditions et modalités d’utilisation du service Resa-Parcs.com, service de réservation en ligne de places de stationnement sur les parkings de l’Aéroport de Lille proposé par la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille.

 

La souscription à ce service suppose la pleine acceptation des présentes CPU.


Définitions :

 
   

Pour l’application des présentes CPU, les termes :

   
« Resa-Parcs.com »  désigne indifféremment le service de réservation sur Internet de places de stationnement mis en place par la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille ainsi que la marque commerciale déposée par la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille pour désigner ce service et le logo qui y est associé ;
   
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise de façon effective le service Resa-Parcs.com pour enregistrer une réservation et qui procède à l’entrée de son véhicule dans le parc de stationnement dédié ;
   
« Code d’accès » désigne un code numérique permettant à l’Utilisateur d’actionner l’ouverture de la barrière d’entrée du parking dédié et de recevoir un ticket de stationnement ;
   
« E-voucher parking » désigne un code alphanumérique de dix caractères permettant à l’utilisateur qui en dispose de valider sa réservation sur le site Internet www.resa-parcs.com et d’obtenir un code d’accès au parc de stationnement ;
   
« SAS SOGAREL – Aéroport de Lille » désigne la Société de Gestion de l’Aéroport de la Région de Lille, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 509 609 756, exploitant de l’Aéroport de Lille.

 



Article 1er : Description du service


Les présentes CPU ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture par la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille du service de stationnement par réservation en ligne Resa-Parcs.com.

Le service de réservation de place de stationnement Resa-Parcs.com correspond à la réservation d’une place de stationnement sur les parkings concerné par ce service à l’aéroport de Lille via le site Internet www.resa-parcs.com par une personne déterminée, une date précise et pour une durée définie. Cette offre est faite sur la base d’un nombre de places limité, et proposée à l’utilisateur dans la limite des places disponibles sur les parkings concernés. En cas de saturation des parcs de stationnement, et pour des motifs d’exploitation aéroportuaire, les usagers sont dirigés de plein droit par les personnels habilités de la SAS SOGAREL vers d’autres parcs de stationnement ou vers des zones de stationnement temporaires mises en œuvre par ses soins selon la disponibilité des terrains non occupés.

Seuls les passagers munis d’un titre de transport aérien au départ/et ou à l’arrivée de l’Aéroport de Lille peuvent bénéficier de ce service de réservation. Tout contrevenant se verra appliquer le tarif en vigueur sur le parc de stationnement P2 de l’Aéroport de Lille pour toute la durée de stationnement.
Une utilisation frauduleuse du site Internet et/ou du service ou qui contreviendrait aux présentes CPU et autres réglementations applicables pourra entraîner le refus par la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille, à tout moment, de l’accès au service proposé sur ledit site, quand bien même cette dernière aurait confirmé la commande, et sans préjudice de toute poursuite par la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille devant les juridictions compétentes.

 



Article 2 : Conditions d’utilisation :


Le service de réservation de place de stationnement est commercialisé :

 

1) sur le site Internet www.resa-parcs.com,

 

2) dans les agences de voyages et tour-opérateurs partenaires.

En toute circonstance, il est accessible aux seules personnes physiques ayant créé un compte personnel et disposant obligatoirement d’une adresse de messagerie. L’utilisateur doit impérativement remplir le formulaire sur le site Internet pour valider la création de son compte et sa réservation.

2-1 : Dispositions applicables aux utilisateurs achetant directement leur place de stationnement sur le site Internet :
L’utilisateur qui souhaite procéder à la réservation d’une place de stationnement sur le site Internet www.resa-parcs.com, et y payer sa réservation directement, doit être muni d’une adresse de messagerie valide et régulièrement consultée. Il doit procéder à la création d’un compte personnel et remplir le formulaire sur le site Internet précité pour valider la création de ce compte et sa réservation de place de stationnement. Il suit ensuite les indications du site Internet pour procéder à sa réservation ainsi qu’au paiement. En cas de difficultés, l’utilisateur peut consulter la rubrique « questions/réponses » du site Internet prévue à cet effet.

 

2-2 : Dispositions applicables aux utilisateurs clients des tour-opérateurs et agences de voyages partenaires :

Des accords de partenariat peuvent être signés avec des agences de voyages et des tour-opérateurs disposant d’une licence professionnelle et commercialisant des séjours et vols au départ de l’Aéroport de Lille. Seuls les professionnels partenaires sont autorisés à proposer à leurs clients la vente du service Resa-Parcs.com. Ces accords précisent notamment les modalités de commercialisation, d’information des clients sur le fonctionnement du service Resa-Parcs.com ainsi que les dispositions applicables aux clients pour procéder à la réservation effective de leur place de stationnement.
Les utilisateurs clients des partenaires de la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille sont informés par ces derniers, au moment de l’achat de leur produit, du fonctionnement du service Resa-Parcs.com et des dispositions qui leur sont applicables pour procéder à la réservation de leur place de stationnement.
En toute circonstance, l’utilisateur du service Resa-Parcs.com demeure, dans ses relations commerciales, client du tour-opérateur ou de l’agence de voyages partenaire.
Les utilisateurs disposant de e-voucher parking procèdent à leur réservation sur le site Internet www.resa-parcs.com dans la rubrique « E-VOUCHER » prévue à cet effet.

 



Article 3 : Conditions de réservation d’une place de stationnement :


  1. Toute personne physique âgée de 18 ans ou plus,
  1. Ou tout client d’un partenaire de la SAS SOGAREL - Aéroport de Lille,

peut souscrire à ce service.
Ce service donne droit à l’utilisateur à l’accès à une place de stationnement prépayée pour une période déterminée. La période de réservation doit être respectée. Seuls les véhicules privés dits « légers », les véhicules à 2 roues et les véhicules des personnes à mobilité réduite, dont la hauteur maximale est inférieure à 2,20 mètres peuvent y stationner. Il est strictement interdit de cumuler deux réservations successives.
La réservation d’une place de stationnement peut intervenir au plus tôt au début de chaque saison IATA et au plus tard 48 heures (QUARANTE-HUIT) avant la date prévue pour l’entrée du véhicule.

 



Article 4 : Obligations de l’utilisateur :


Chaque utilisateur se doit de respecter les règles du Code de la Route à l’extérieur tout comme à l’intérieur du parking ainsi que le règlement d’utilisation des parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille disponible sur le site www.lille.aeroport.fr et par voie d’affichage. En cas de non respect de ces règles (stationnement sur 2 places, emplacement gênant…), des procès verbaux pourront être établis en application de l’arrêté préfectoral portant règlement de police générale sur l’Aéroport de Lille en vigueur.

L’utilisation du présent service implique l’engagement de l’utilisateur de fournir des informations exactes et complètes. L’utilisateur s’engage à utiliser les informations qui lui sont communiquées uniquement à titre individuel. Il s’interdit de transmettre à des tiers les courriers électroniques qui lui sont adressés dans le cadre de la souscription au présent service de réservation.



Article 5 – Caractéristiques du code d’accès


Le code communiqué à l’utilisateur au moment de sa réservation est strictement personnel et confidentiel. Il sert de code d’accès au parking dédié et il appartient à l’utilisateur de le mémoriser jusqu’à son utilisation en entrée de parking.
En cas d’oubli du code d’accès avant le début de la réservation, l’utilisateur a la possibilité de consulter ses données de réservation en se connectant sur son compte personnel avec son adresse de messagerie et son mot de passe. En cas d’oubli du code d’accès à son arrivée sur le parc de stationnement, l’utilisateur, muni de son identité et des renseignements de sa réservation, doit se mettre en relation avec le comptoir Informations par les bornes prévues à cet effet.
La sortie se fera par l’insertion du ticket délivré au moment de l’entrée de l’utilisateur sur le parc de stationnement et, le cas échéant, du paiement d’un supplément tarifaire pour le dépassement de la durée de stationnement réservée.
En cas de perte de ticket, l’utilisateur pourra se voir délivrer un nouveau ticket en s’adressant directement au comptoir Informations de l’Aérogare Passagers, muni d’une pièce d’identité et des renseignements associés à sa réservation. La délivrance d’un nouveau ticket est conditionnée, le cas échéant, au paiement d’un supplément tarifaire pour le dépassement de la durée de stationnement réservée.
La SAS SOGAREL – Aéroport de Lille décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse. En cas de perte ou d’oubli de ce numéro, l’utilisateur pourra faire une demande de réattribution sur place au comptoir Informations de l’Aérogare Passagers, sur présentation d’un justificatif d’identité.

 



Article 6 – Conditions tarifaires :


Le service de réservation de place de stationnement est un service payable lors de la commande uniquement par carte bancaire pour les particuliers (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) et selon les dispositions contractuelles pour les agences de voyages et tour opérateurs partenaires. La SAS SOGAREL – Aéroport de Lille s’oblige au traitement confidentiel des données bancaires communiquées au moment de la réservation par l’utilisateur.
Le montant prélevé correspond à la durée de stationnement sur le parking concerné au tarif en vigueur au moment de la réservation auquel peuvent s’ajouter d’éventuels frais de réservation. Les prix sont indiqués en euros, TVA comprises (sauf mention contraire).
Un dépassement au-delà de la durée réservée de stationnement est possible, au tarif en vigueur au parking P1 sans réservation. Ces suppléments sont applicables dès la première heure supplémentaire. L’utilisateur devra s’acquitter du paiement de ces suppléments directement aux bornes prévues à cet effet. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site www.lille.aeroport.fr et par voie d’affichage.
Une sortie anticipée ne donne droit à aucun remboursement.
En cas de retard au départ ou à l’arrivée du vol supérieur à 24 heures (VINGT-QUATRE), l’utilisateur est tenu de se rendre au comptoir Informations de l’Aérogare Passagers afin de se voir rééditer un nouveau ticket d’accès et/ou de sortie.



Article 7 – Modification de la réservation, Annulation (« Option Annulation ») :


Lors de sa commande sur le site internet, la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille propose à l’utilisateur une option nnulation. Cette option supplémentaire et payante au tarif en vigueur permet la modification et/ou la suppression d’une réservation, depuis le compte personnel de l’utilisateur, selon le système suivant :

7-1 : Modification
Après avoir validé et payé une réservation, l’utilisateur qui a souscrit à l’option annulation a la possibilité de modifier cette réservation (durée, date d’arrivée, destination) jusqu’à 48 heures (QUARANTE-HUIT) avant son départ et dans la limite d’une modification autorisée, moyennant le paiement d’un forfait au tarif en vigueur. Après ce délai la réservation sera due et aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf cas de force majeure.

7-2 : Annulation

Après avoir validé et payé une réservation et une fois le délai de rétraction énoncé à l’article 10 ci-après échu, l’utilisateur qui a souscrit à l’option annulation a la possibilité d’annuler cette réservation jusqu’à 48 heures (QUARANTE-HUIT) avant son départ, selon le système suivant :

  • Frais de stationnement : remboursables ;
  • Frais de réservation éventuels et d’annulation : non remboursables.

L’utilisateur sera remboursé directement et automatiquement sur son compte bancaire (compte rattaché à la carte bancaire lors de la réservation) pour un particulier ou par avoir pour les agences de voyages. L’utilisateur aura seulement la possibilité de la supprimer si ce dernier a souscrit à l’option annulation.

 



Article 8 – Offres promotionnelles :


La SAS SOGAREL – Aéroport de Lille se réserve le droit de fournir des informations aux clients dotés d’un espace personnel, portant sur des promotions ou autres actions commerciales ainsi que sur les changements apportés au service de réservation de place de parking.



Article 9 – Responsabilités – Assurances :


L'utilisateur se doit de respecter les conditions décrites dans les présentes CPU ainsi que dans le Règlement d’utilisation des parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille. Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille s’exonère de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation imputable soit à l’utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

La SAS SOGAREL – Aéroport de Lille ne peut être tenue responsable d’une inexécution d’une commande suite à l’indisponibilité du service, de force majeure, de perturbation ou problèmes liés aux moyens de communications. Aussi, l’utilisateur supportera les dommages de toute nature qu’il pourra subir ou occasionner lors de sa commande de stationnement en ligne et/ou suite à un non respect des conditions et règlements des parkings. Il ne pourra exercer aucun recours contre la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille et ses assureurs en cas d’utilisation par un tiers de son code d’accès ou de son utilisation frauduleuse.
L’utilisateur se doit de prévoir un délai suffisant entre l’heure d’arrivée du vol et l’heure de sortie du véhicule du parc de stationnement. La SAS SOGAREL – Aéroport de Lille ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dépassement lié à des événements extérieurs au service proposé.

Conformément à ce qui précède, l’utilisateur fera son affaire personnelle pour garantir les risques susvisés, auprès d’une Société d’Assurances notoirement solvable et renonce à tout recours contre la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille, ses agents, et Assureurs, l’Etat et ses agents, le SMALIM et ses agents, pour tout dommage et/ou sinistre enregistré à cet effet. Il sera en mesure de présenter à la SAS SOGAREL – Aéroport de Lille en cas de sinistre engageant sa responsabilité une attestation d’assurances en vigueur conforme à ces dispositions.



Article 10 – Droit de rétractation :


Pour les seuls utilisateurs procédant au paiement de leur réservation directement sur le site Internet www.resa-parcs.com, la réservation par internet de place de parking constitue la fourniture d’une prestation de service à distance. Conformément aux articles L. 121-20 et s. du Code de la Consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre.
L’utilisateur ne pourra faire usage de ce droit dans les cas prévus à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation.



Article 11 – Informatique et libertés :


Les informations que vous aurez saisies sur les sites www.resa-parcs.com et www.lille.aeroport.fr sont enregistrées pour leur traitement exclusif par Aéroport de Lille. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l'exercer, adressez-vous au gestionnaire du site :

  • par e-mail à l'adresse suivante : information@lille.aeroport.fr en précisant comme objet : 
    « données personnelles www.resa-parcs.com / Réservations parking »
  • ou par courrier à l’adresse suivante :
    Aéroport de Lille – SAS SOGAREL - CS 90227 - 59812 LESQUIN CEDEX



Article 12 – Réclamations, litiges, contacts :


Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles sur le fonctionnement des parkings et du service Resa-Parcs.com doit être adressée à l’adresse suivante : Aéroport de Lille - SAS SOGAREL - CS 90227 - 59812 LESQUIN CEDEX ou par email à l’adresse : resaparcs@lille.aeroport.fr



Article 13 – Propriété Intellectuelle :


Resa-Parcs.com, Aéroport de Lille, Lille Aéroport et les logos y associés sont des marques commerciales déposées. Tous droits réservés.
Les présentes CPU sont soumises au droit français. En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Lille.

Les présentes CPU sont disponibles sur le site Internet www.resa-parcs.com, ainsi que sur demande au Comptoir Informations de l’Aéroport de Lille. La SAS SOGAREL – Aéroport de Lille se réserve le droit de modifier les présentes CPU à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement consenties.